CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOCIETE ILIOZA

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société « ILIOZA » (« le Vendeur »), et sous toutes les marques lui appartenant, notamment la marque « PERDELAC COSMETIQUE ».

La société « ILIOZA » commercialise exclusivement auprès des consommateurs (« Les Clients ou le Client »), les produits proposés à la vente et dénommés (« Les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Vendeur est spécialisé dans les activités suivantes :

Conception, fabrication, commercialisation et distribution de produits naturels, innovants et écologiques relatifs à la cosmétique.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de caractéristiques sont présentées sur le site internet à l’adresse www.perdelac.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ILIOZA
S.A.R.L. au capital de 150.000 euros
13 rue de la Poste
27400 LA HAYE-MALHERBE
RCS EVREUX – n° B 801 821 463
Email : contact@ilioza.com
Téléphone : 02 32 25 15 23

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.perdelac.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est également précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont à valider à l’occasion du processus de passation de commandes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par le fait de passer commande sur le site internet à l’adresse www.perdelac.com

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont proposés à la vente, par le Vendeur, sur le territoire français ainsi qu’à l’étranger.

ARTICLE 2 – Commandes

Formalités préalables :

Préalablement à toute passation de commande, le Client doit être enregistré sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.perdelac.com, il sera notamment invité à cette occasion à renseigner des informations personnelles telles que sa civilité, son adresse postale, son adresse électronique…

Au terme de la procédure d’enregistrement, un accusé de création du compte client sera envoyé par le Vendeur, au Client, par courrier électronique.

Passation de commande :

Il appartient dans un premier temps au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander.

Une fois le choix terminé, et afin de finaliser la passation de commande, le Client est invité à se rendre dans son panier où figure un tableau récapitulatif de ladite commande. Une fois celui-ci validé, sont ensuite mentionnées les modalités de livraisons ainsi que les sommes à régler et qui correspondent aux Produits commandés.
Le Client est ensuite invité à effectuer son règlement en intégralité et par carte bancaire ou Paypal.

Un courrier électronique est ensuite envoyé par le Vendeur, au Client, de confirmation et de validation de sa commande.

Enfin, un nouvel Email sera envoyé au Client lors de l’expédition de sa commande afin qu’il puisse notamment en effectuer le suivi.

Le processus de validation de la commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande pour en vérifier le contenu et corriger les éventuelles erreurs, le Vendeur a ainsi créé plusieurs écrans de validation et d’acceptation.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande, du prix total ainsi que du choix du mode de règlement de cette commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur (serviceclient@perdelac.com) au moins 72 heures avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, le Vendeur n’exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenu pour responsable.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site internet www.perdelac.com au moment de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs affichés sont fermes. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément des Produits, dans les conditions indiquées à l’occasion de la passation de commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les Produits commandés par le Client sont payables comptant et en intégralité (frais de port compris), sur le site internet www.perdelac.com, directement par carte bancaire ou Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.
Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard et par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La possibilité pour le Vendeur de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
La possibilité pour le Vendeur d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai minimum de 72 heures et maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.

Ce délai de 30 jours peut notamment être constaté pour les livraisons effectuées à l’étranger.

Il est à cet effet précisé que les délais de livraisons varient en fonction des quantités souhaitées par le Client mais également, notamment pour les livraisons dans des pays étrangers, en fonction du pays de destination et du transporteur sélectionné.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison mentionnée à l’occasion de la passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés par le Vendeur. Il dispose d'un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique à l’adresse serviceclient@perdelac.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur ces points par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité à la commande ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non descellés, dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Il est à cet effet précisé au Client que les Produits commercialisés par le Vendeur étant soumis à de strictes normes d’hygiène aux fins de leur conservation (tout stockage à la lumière étant strictement interdit), leur recommercialisation n’est possible que si les emballages n’ont jamais été descellés par le Client et s’ils ont été stockés suivant les préconisations du Vendeur, accessibles sur le site internet à l’adresse www.perdelac.com.

Les Produits pour lesquels l’emballage aura été ouvert, ou qui n’auraient pas été stockés suivant les recommandations du Vendeur, ne sauraient par conséquent faire l’objet de la présente faculté de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse www.perdelac.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de la consommation, le Vendeur rappelle aux Clients l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. » Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité des Produits, si leur réparation ou remplacement n’est pas possible et que le Client souhaite obtenir leur remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.
en cas de dégradation dû ou tout cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété

LE VENDEUR SE RÉSERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

ARTICLE 10 – Informations nominatives – Service BLOCTEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à « ILIOZA » par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Aucune des données des Clients ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « ILIOZA », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Clients de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « ILIOZA » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « ILIOZA » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
la certification de traitements,
l’adhésion à des codes de conduites,
le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; « ILIOZA » désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, « ILIOZA » conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, « ILIOZA » consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

Conformément aux dispositions de l’article L 223-1 du code de la consommation, la société « ILIOZA » informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.perdelac.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Il est précisé que dans la situation où les présentes Conditions Générales de Vente devraient être traduites dans une autre langue, en cas de contradiction entre la version française et celle traduite, la version française prévaudra et ce, en tout temps.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Vendeur.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander auprès de la société « ILIOZA », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTESOCIETE ILIOZA